En Azerbaïdjan, les seuils définissant le montant des dommages causés par des violations de la législation antimonopole sont révisés. Une nouvelle catégorie — « préjudice d’un montant particulièrement important » — sera introduite dans le Code pénal.
Le projet, examiné aujourd’hui par la commission parlementaire de politique juridique et de construction de l’État, prévoit :
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« Préjudice significatif » : de 200 000 à 500 000 manats,
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« Préjudice important » : de 500 000 à 1 million de manats,
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« Préjudice particulièrement important » : au-delà de 1 million de manats.
Actuellement, les seuils étaient fixés entre 10 000 et 50 000 manats pour un « préjudice significatif », et au-delà de 50 000 pour un « préjudice important ».
En outre, des sanctions pénales s’appliqueront aux accords horizontaux et verticaux limitant la concurrence, aux actions concertées et à l’abus de position dominante — sauf exceptions prévues par la loi — lorsqu’ils causent des dommages ou génèrent des revenus significatifs.
Source : Report
