En Azerbaïdjan, de nombreux entrepreneurs pensent qu’un contrat signé et une facture électronique suffisent à sécuriser leurs accords. Mais lorsque des litiges surviennent, la réalité est souvent tout autre.
Les tribunaux considèrent rarement contrats et factures comme une preuve suffisante de l’exécution d’un travail. Les juges exigent généralement un acte de livraison–réception : le document officiel confirmant que les biens ou services ont bien été remis. Sans lui, même une entreprise dans son droit risque de perdre son paiement.
Conséquences juridiques et fiscales
L’économiste et auditeur honoraire Anar Bayramov a déclaré à Bizim.Media que les contrats montrent l’intention et les factures reflètent les transactions financières, mais qu’en vertu de la loi, l’exécution des obligations doit être documentée par un acte de livraison–réception.
« Si ce document manque, il devient beaucoup plus difficile de prouver le dossier. Une entreprise peut perdre son argent, même si elle a raison », a-t-il averti.
Le problème apparaît également lors des contrôles fiscaux. Le Code fiscal de l’Azerbaïdjan exige non seulement des factures, mais aussi la documentation de la livraison effective. Sinon, les transactions peuvent être classées comme suspectes, entraînant sanctions et obligations supplémentaires.
Pourquoi l’acte de livraison–réception est essentiel
Malgré ces exigences, de nombreux chefs d’entreprise et comptables ignorent la règle, supposant que contrats et factures suffisent. Selon les experts, cela expose les sociétés à des pertes financières et à des jugements défavorables.
Selon Bayramov, chaque bien ou service fourni doit être suivi d’un acte de livraison–réception. Le document doit préciser l’étendue du travail, son évaluation, la date et les signatures des deux parties. Il doit ensuite être archivé avec le contrat initial et la facture.
« L’acte de livraison–réception n’est pas une formalité », a insisté Bayramov. « C’est la preuve juridique clé qui protège les entreprises des litiges et garantit leur droit au paiement. »
