Le Milli Majlis a approuvé en première lecture un ensemble d’amendements à la loi « Sur l’hypothèque », permettant aux détenteurs d’hypothèques en Azerbaïdjan de modifier leurs droits de priorité de remboursement sur la base d’un accord mutuel.
Selon Report, les amendements proposés ont été examinés et adoptés lors de la session parlementaire de vendredi. En vertu des nouvelles dispositions, tout accord visant à modifier le droit de priorité pour le remboursement d’une hypothèque devra être notarié et officiellement enregistré dans le registre d’État.
Le document stipule également que les modifications de la priorité des droits de remboursement entre détenteurs d’hypothèques doivent être inscrites à la fois au Registre national des biens immobiliers et au Registre officiel des biens mobiliers dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de dépôt.
En outre, les amendements précisent que, lorsqu’un droit de priorité est transféré, les frais d’État seront payés par le titulaire de l’hypothèque qui acquiert ce droit.
