La chambre administrative de la Cour suprême de la République d’Azerbaïdjan a adopté une décision établissant une pratique judiciaire uniforme concernant les litiges liés au changement de nom, prénom et patronyme.
Selon le service de presse de la Cour suprême, la nouvelle pratique a été créée à la suite d’un citoyen souhaitant modifier son prénom pour un plus harmonieux et son nom de famille et patronyme pour ceux de sa grand-mère et de sa mère, qu’il considérait déterminants dans son éducation et sa formation personnelle. Après un refus de l’autorité administrative, il a saisi les tribunaux.
Les juridictions de première instance et d’appel ont rejeté sa demande, après quoi il a déposé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
La Cour a souligné que le prénom, le nom et le patronyme sont des éléments clés de l’identité personnelle et relèvent de la vie privée. Le prénom distingue une personne des autres et constitue la base de sa participation aux relations juridiques.
Cependant, le droit de changer de nom n’est pas absolu et peut être limité dans certaines conditions : les restrictions doivent être prévues par la loi, servir l’intérêt public, protéger les droits d’autrui et ne pas violer l’essence des droits constitutionnels.
Critères pour limiter le changement de nom :
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Noms portant atteinte aux intérêts de l’enfant, ne correspondant pas au sexe ou de nature ridicule ;
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Limitations visant à protéger l’intérêt public.
L’intérêt public inclut la précision du recensement, le maintien de l’identification des personnes, le lien du porteur du nom avec sa famille, la protection de la langue nationale et la préservation des traditions nationales de nommage.
Les intérêts individuels incluent le droit à la construction de l’identité personnelle, le droit de se nommer selon la perception interne et l’expression symbolique du lien avec la famille et le passé.
La Cour a insisté sur la nécessité de motifs réels, sérieux et justifiés pour changer de nom. Les simples goûts personnels, attachements émotionnels ou préférences socioculturelles ne suffisent pas.
Dans cette affaire, la Cour suprême a jugé que le refus de l’autorité administrative, bien qu’affectant la vie privée du demandeur, était proportionné à l’intérêt public et a confirmé la décision de la cour d’appel.
